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Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace communautaire
1- Schéma de cohérence territoriale, (schéma directeur et schéma de secteur) ou tout document de planification territoriale
11- SCOT
12- Schémas de cohérence : élaboration de documents permettant aux élus communaux ainsi (...)
Développement économique
1- Création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, agricole ou touristique d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire les nouvelles (...)
