Les statuts

Les statuts de la communauté de communes

Les domaines  dans lesquels la communauté de communes intervient, communément appelés ses « compétences, sont retranscrits aux termes d’un document intitulé « statuts ». Ils sont fixés par arrêté préfectoral conformément aux délibérations prises par la communauté de communes et par ses communes membres.

 Ces statuts ont fait l’objet d’une récente modification suite à une procédure de révision initiée fin 2016 pour tenir compte des nouvelles exigences de la loi NOTRe venant notamment renforcer le rôle des intercommunalités.

 

L'arrêté préfectoral définissant les compétences de la communauté de communes

La définition légale des compétences et de l'intérêt communautaire

Informations annexes au site