Demande de subvention

Comment faire une demande de subvention ?

Il appartient à chaque association d’en faire la demande par écrit à la communauté de communes sur présentation d’un dossier.

Ce dossier, dûment complété, doit nous parvenir avant le 31 octobre de chaque année pour un versement souhaité de la subvention l’année suivante.

Chaque demande sera examinée dans le cadre de la préparation budgétaire de la communauté de communes et la décision sera prise lors du vote du budget. Cette décision sera par la suite notifiée aux associations concernées.

Chaque association qui en fait la demande pourra se voir accorder ou non la subvention, il n’y a pas de droit à subvention. De même il n’y a pas de renouvellement automatique de subventions déjà versées.

Les demandes de subvention en cours d’année doivent rester exceptionnelles et être afférentes à une action, un projet ou une manifestation spécifique. Elles doivent être envoyées à nos services deux mois minimum avant l’évènement concerné. Les associations devront pouvoir justifier du caractère exceptionnel de ce type de demande hors délai.

Pour demander une subvention, vous devez adresser votre demande par écrit accompagnée du dossier de demande de subvention dûment complété.

Il est rappelé que dans le cadre du versement de subvention aux associations, la Communauté de communes ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences pour des actions dépassant manifestement le caractère local.

Comment se procurer le dossier de demande de subvention ?

  • en le téléchargeant ci-dessous :

Les pièces à fournir

Ce dossier doit être accompagné des pièces annexes suivantes :

  • dans tous les cas, les statuts de votre association, la copie de la publication au Journal Officiel ou du récépissé de la déclaration à la Préfecture (pour une première demande), et la liste des membres du Conseil d’administration.
  •  pour une demande de subvention de fonctionnement : un courrier précisant la demande de subvention (montant, objet) signé par le Président, le budget prévisionnel de fonctionnement de l’exercice n+1, le bilan, compte de résultat et annexe financière de l’exercice n-1, le compte de résultat provisoire de l’exercice n, le rapport d’activité du dernier exercice, les procès verbaux des assemblées générales, ainsi que les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices en cas de première demande.
  • pour une demande de subvention concernant une action spécifique : un courrier précisant la subvention (montant, objet) signé par le Président, un rapport détaillé de présentation du projet et un budget prévisionnel de l’action.

Si la subvention attribuée est supérieure à 23 000 €, une convention sera nécessaire entre la collectivité et l’association, selon la loi du 12 avril 2000. Cette convention peut être annuelle ou pluriannuelle, et devra décrire l’objet et les engagements réciproques des deux signataires. Cependant des subventions inférieures à 23 000 € sont susceptibles de faire quand même l’objet d’une convention dans certains cas. 

Informations annexes au site