La cotisation foncière des entreprises

Instaurée en 2011, la Cotisation foncière des entreprises est un impôt local perçu par la collectivité sur toute activité exercée à titre habituel, professionnel, indépendant et lucratif (entreprises, associations…). Elle succède à la Taxe Professionnelle Unique (TPU). Comme pour cette ancienne taxe, un taux directeur unique est voté chaque année par la communauté de communes. En libérant les entreprises d’un poids fiscal, l’objectif de cette réforme était de favoriser la création d’emploi.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé par l’Etat et non par la communauté de communes.

Il existe un certain nombre de réductions et d’abattements qui peuvent s’appliquer exceptionnellement à la CFE. La collectivité peut aussi voter dans certains cas des exonérations facultatives applicables en général à une certaine catégorie d’entreprises. Ainsi la communauté de communes a voté en 2006 deux types d’exonérations, toujours d’actualité après la réforme de 2010 :

  •  l’exonération temporaire de taxe professionnelle pour les médecins et auxiliaires médicaux,
  •  l’exonération temporaire de taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles.

Taux de CFE pour 2017 : 38,71%

Barème des cotisations minimums à partir de 2016 :

Tranche de chiffre d’affaires <= 10 000

Base minimum à 505 €

Tranche de chiffre d’affaires <= 32 600

Base minimum à 1 009 €

Tranche de chiffre d’affaires <= 100 000

Base minimum à 1 200 €

Tranche de chiffre d’affaires <= 250 000

Base minimum à 1 500 €

Tranche de chiffre d’affaires <= 500 000

Base minimum à 2 000 €

Tranche de chiffre d’affaires >= 500 000

Base minimum à 3 000 €



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