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Les fonctions du SPANC
Le SPANC assure :
la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages ; pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette vérification doit être effectuée avant la fin des travaux et la remise en état du sol.
le contrôle dans le cadre d’une vente : à compter du 1er janvier 2011, le vendeur d’un bien possédant une installation d’assainissement non collectif doit fournir un diagnotic de conformité de son installation dans le cadre de la vente. En cas de vente d’un bien possédant une installation non conforme, l’acquéreur doit effectuer les travaux de mise en conformité dans l’année qui suit la vente.
La vérification périodique de leur bon fonctionnement (tous les 4 ans)
Un état des lieux des installations d’assainissement non collectif va avoir lieu. Il aura pour objectif de réaliser un diagnostic des dispositifs existants sur le territoire de la communauté de communes, et de repérer les éventuelles pollutions ou problèmes de salubrité publique, pour lesquels les propriétaires devront engager une réhabilitation.
Le SPANC a d’autre part un rôle d’information et de conseil auprès des usagers.
Les textes réglementaires imposent que les charges du service soient couvertes par une redevance perçue auprès des usagers. Le SPANC est donc un service autofinancé. De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient aujourd’hui, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation autonome devront désormais s’acquitter de cette redevance particulière liée au SPANC.
Texte de référence :
Loi sur l’eau et milieux aquatiques du 30 décembre 2006 article 102 n°5 article 271-4 du code de la construction et de l’habitat.
