Décisions

Conformément à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et pour assurer plus de souplesse dans la continuité du fonctionnement de la communauté de communes, le Président se voit confier de plein droit, durant l’état d’urgence sanitaire, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant à l’exception de 7 matières expressément exclues de la délégation (art. L.5211-10 du CGCT).

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 met fin aux délégations de pouvoirs accordées de plein droit au Président au 29 juin. 

 

 

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