Assainissement non collectif

Pour les bâtiments qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif, le système d’assainissement autonome est un équipement obligatoire qui permet de traiter sur son terrain les eaux usées du bâtiment. Il contribue également à protéger les milieux naturels et à préserver la qualité des eaux du territoire.

SPANC

Le service d’assainissement non collectif, c’est quoi ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) fait partie intégrante du service des eaux. Il a pour mission de vérifier la conformité des installations chez les occupants. Cela se traduit par des visites de contrôles des installations, de réalisation, de réhabilitation et de vérification du bon fonctionnement.

Les systèmes d’assainissement individuels peuvent concerner une habitation individuelle, un immeuble ou un ensemble d’habitations. Ils ne doivent pas recevoir de l’eau de pluie et comprennent en général :

  • Un dispositif de collecte des eaux usées,
  • Une fosse toutes eaux, qui assure un prétraitement,
  • Un dispositif d’épuration,
  • Un système de rejet dans le milieu naturel (dispersion dans le sol).

L’usager se doit de maintenir en bon état son dispositif autonome. Depuis le 1er janvier 2019, les contrôles s’effectuent une fois tous les 8 ans et la facture est émise au service fait.

La collectivité a donc élaboré un règlement de service, qui définit les droits et devoirs de l’usager et du service des eaux. Il est révisable chaque année et il est mis à disposition de l’usager via ce lien.

Les tarifs

Tarifs hors taxe délibérés en conseil communautaire le 11 juin 2018. Ces tarifs HT seront applicables à partir de janvier 2019 dès lors que le nouveau cycle des contrôles sera mis en place. 

Service

Tarif

Contrôle de conception

200 €

Contrôle de réalisation

220 €

Contrôle de bon fonctionnement (1ère visite : le diagnostic, visites périodiques)

220 €

Contrôle de vente

220 €

Contre visite (dès la seconde visite)

100 €

Ci-dessus, vous trouverez la grille tarifaire précisant l'ancien cycle de contrôle et ses tarifs et le nouveau fonctionnement. 

Pour quelles raisons solliciter le service du SPANC ?

Lors d’un projet de construction d’une maison :

Le pétitionnaire mandate un bureau d’études pour la réalisation d’une étude de sol à la parcelle. Le technicien SPANC procède à l’instruction du dossier de demande d’installation d’un assainissement autonome, étudie les différentes propositions du bureau d’étude en fonction du projet de construction et de la nature du sol en place. Dans le cas d’un avis favorable, le pétitionnaire peut réaliser les travaux validés par le SPANC, et doit contacter le service clientèle de la Vallée de l’Hérault dès l’achèvement des travaux et avant remblaiement, pour valider la bonne réalisation des ouvrages.

Lors d’un achat ou d’une vente de maison :

Le vendeur doit s’assurer de disposer d’un rapport du SPANC daté de moins de 3 ans et de s’assurer de la conformité du dispositif d’assainissement autonome. Si le rapport est antérieur à 3 ans par rapport à la date de signature de l’acte de vente, le vendeur devra contacter le SPANC pour procéder à un contrôle de vente. Lorsqu’une installation n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, soit le vendeur, soit l’acquéreur, dispose de 12 mois pour mettre en conformité l’installation conformément au code de la construction et de l’habitation. 

 

 

Retrouverez les différentes étapes en téléchargeant la fiche pratique ci-dessous :

Pour toutes démarches administratives, retrouvez les formulaires de demande à télécharger :